La réglementation des cours d'eau

Généralités

La réglementation liée aux cours d'eau et leurs abords est très complexe et en constante évolution. Les éléments présentés ici ne concernent que les cours d'eau non domaniaux, dont la berge et le fond appartiennent à un propriétaire et ce jusqu’à la moitié du lit. L’eau et les poissons sont un bien commun et ne sont donc la propriété de personne.

Droits du propriétaire riverain :

  • Le droit d'usage de l'eau : il est limité aux besoins domestiques du propriétaire (abreuvement des animaux, arrosage du potager) et doit permettre le maintien d'un débit minimum pour l'équilibre du cours d'eau.

  • La propriété des berges, du fond, des atterrissements et des îles : le fond du lit appartient au propriétaire de la berge concernée, jusqu'au milieu du cours d'eau. Le curage est strictement réglementé ; il est indispensable de se renseigner auprès de la Direction Départementale des Territoires avant tout projet.

  • Le droit de clôturer les parcelles : les parcelles privées en bordure de cours d'eau peuvent être clôturées. Cependant, les clôtures ne peuvent être implantées dans le cours d'eau ni gêner les écoulements.
  • Le droit de pêche : sous réserve de l'existence de droits de propriétés ou titres contraires, il appartient, jusqu'au milieu du cours d'eau, au propriétaire de la berge. Il doit cependant, pour exercer une activité de pêche, être adhérent à une AAPPMA (Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique), s'être acquitté de la taxe piscicole, et respecter la réglementation en vigueur (procédés de pêche, dates, horaires, taille de capture).

Devoirs du propriétaire riverain :

  • Entretien du cours d'eau, de la berge et de la ripisylve : le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau et de ses abords. Il doit notamment entretenir la végétation, retirer les débris et embâcles entravant la libre circulation des eaux.
    Guide d'entretien des cours d'eau

  • Entretien du lit : le propriétaire se doit d'entretenir le lit du cours d'eau afin de le maintenir dans sa largeur et sa profondeur naturelles (interdiction de modifier le profil en long ou en travers de la rivière). En savoir plus.
  • Protection contre les inondations : le risque inondation doit être pris en compte dans l'entretien des bords de cours d'eau. Celui-ci doit être conforme au règlement du PPRI (Plan de Prévention du Risque Inondation) s'il existe. Sur le Thouet le PPRi est en vigueur depuis le 13 novembre 2008. Consultez le règlement.

Droits et devoirs des propriétaires de Moulins : Ce guide à destination des propriétaires de moulins est le fruit d’une collaboration entre l’Association Française des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (AFEPTB) la Fédération Française des Associations de sauvegarde des Moulins (FFAM) et la Fédération Des Moulins de France (FDMF). Consultez le guide.

Pour permettre son intervention sur des parcelles privées, le SMVT a recours à une Déclaration d'Intérêt Général (DIG).

Pourquoi ?

  • Cette procédure est indispensable pour réaliser des travaux financés avec des fonds publics sur des propriétés privées.
  • La DIG permet aux collectivités publiques d'entreprendre des travaux présentant un caractère d'intérêt général visant à l'aménagement et à la gestion des eaux.

Quels intérêts ?

  • La DIG légitime l'action de la collectivité lors d'une intervention au bénéfice de propriétaires riverains sur fonds publics, pour la gestion cohérente et globale d’une rivière par exemple.
  • Elle permet une protection juridique en cas de recours de personnes non riveraines qui contesteraient l'utilité des travaux ou de riverains qui refuseraient les travaux.

Les travaux soumis à autorisation ou déclaration

La plupart des activités et travaux touchant aux cours d'eau font l'objet d'une réglementation spécifique découlant de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, qui décline les procédures obligatoires en fonction des travaux prévus. La Direction Départementale des Territoires est là pour vous renseigner et vous appuyer dans vos démarches.

Produits phytosanitaires

Depuis un arrêté préfectoral du 08 juin 2009, l'utilisation de pesticides à moins de 5 mètres de tout point d'eau mentionné sur la carte IGN (cours d'eau, étang...) est interdite. Pour certains produits contenant des matières actives plus dangereuses, cette distance peut être plus importante (20 ou 50 mètres). Celle-ci figure sur l'étiquette des produits concernés.

La distance à respecter à proximité d'un point d'eau est également appelée Zone Non Traitée (ZNT).

L'arrêté préfectoral interdit également l'application sur les fossés, caniveaux, bouches d'égout, avaloirs et bassins de rétention.